Requête no 69997/17
Non-violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Dans son arrêt du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Suisse n’avait pas violé l’art. 8 de la CEDH en rejetant une action en paternité introduite en 2014 après l’expiration du délai de prescription prévu par le droit interne fixé à un an à partir de la majorité. La requérante, Christiane Dominique Lavanchy, se plaignait que les autorités suisses n’avaient pas reconnu l’existence d’un «juste motif» excusant le non-respect dudit délai et invoquait à ce titre une atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Selon les juges de Strasbourg, le retard (31 ans) avec lequel la requérante a introduit son action en constatation de la filiation, tel que relevé par les tribunaux nationaux, ne saurait être qualifié de justifiable au sens de la jurisprudence de la Cour. Les juridictions suisses, affirment les juges, n’ont donc pas failli à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu, d’une part, le droit de la requérante à établir sa filiation civile, et d’autre part, la nécessité de respecter les droits du père biologique et de sa fille légitime ainsi que l’intérêt général à la protection de la sécurité juridique.

Arrêt du 19 octobre 2021